Quelles sont les conditions de la Super Pinel ?
Les conditions d’application de la loi Pinel sont nombreuses.
Il ne vous suffira pas d’acquérir un logement neuf partout en France et le remettre à la location pour profiter des dispositions de la loi Pinel. En effet, cette loi n’est applicable que sous certaines conditions
Vous devez investir dans une zone tendue
On entend par zone tendue ici une zone où l’offre en logement neuf pour location est nettement inférieure à la demande. C’est par exemple le cas dans les grandes agglomérations et métropoles comme Paris par exemple, le genevois français ou encore une grande partie de la Côte d’Azur, où les logements se font de plus en plus rares, et que de nombreuses personnes ont de la peine à trouver des logements.
Vous devez respecter les plafonds des loyers
C’est dire qu’en mettant votre logement neuf à la location dans une zone tendue, vous ne devez pas dépasser le plafond fixé par la réglementation. Le but étant de permettre aux personnes qui ont des revenus moyens ou modestes de pouvoir trouver des logements au meilleur prix.
Votre locataire doit avoir des ressources limitées
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, votre locataire doit avoir des revenus qui ne dépassent pas le plafond fixé chaque année par décret et paru au Bulletin officiel des impôts. C’est vrai qu’en France, plus de 80% des personnes sont en dessous de ce plafond de revenus.
Vous devez obligatoirement louer votre logement neuf
Vous devez acquérir votre bien immobilier à l’état neuf, ou encore un ancien bâtiment totalement rénové dans une zone tendue et le mettre absolument en location pour profiter des avantages de cette loi Pinel. Aussi, vous devez trouver un locataire dans un délai d’un an.
Le logement doit être la résidence principale du locataire
C’est une autre condition pour profiter de l’avantage de la loi Pinel. Aussi, vous devez louer un logement vide, non meublé.
Il est à noter que si vous ne respectez pas ces conditions, vous devez rembourser le fisc.
Changement des taux de la loi Pinel jusqu’en 2024
La loi Pinel, que l’on nomme Pinel+ ou encore super-Pinel sera en vigueur jusqu’en 2024. Néanmoins, la loi Pinel que nous connaissant sous sous sa forme actuelle, prendra fin le 31 Décembre de cette année 2022. Passé cette date, le taux de défiscalisation sera réduit de manière progressive.
C’est dire qu’à partir du 1er janvier 2023, ce taux de défiscalisation passera à 10.5% sur une location de 6 ans, 15% sur une location de 9 ans, et 17.5% sur une durée de location de 12 ans.
Puis, à partir du 1er janvier 2024, ce taux de défiscalisation passera à 9% sur une location de 6 ans, 12% sur une location de 9 ans, et 14% sur une durée de location de 12 ans.
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