Entré en vigueur depuis début octobre 2019 à la faveur de la loi PACTE adoptée en mai de la même année, le Plan épargne retraite est un dispositif d’épargne mis en place pour inciter à constituer un capital retraite plus conséquent. Il regroupe l’ensemble des dispositifs de préparation à la retraite au sein d’une enveloppe juridique et fiscale unique. Dans cet article, nous vous invitons à découvrir le fonctionnement et les compartiments du PER, sa fiscalité, mais aussi les avantages et les limites qu’il comporte pour les épargnants.
L’essentiel à connaître sur le plan d’épargne retraite
Le Plan d’épargne retraite (PER) est une enveloppe juridique et fiscale relativement récente et qui offre aux épargnants la possibilité d’effectuer des placements bloqués, en plus des régimes de retraite obligatoires.
Il est développé pour inciter les salariés à se constituer un complément de retraite et à améliorer leur revenu retraite au moment de leur cessation d’activité. Ces derniers effectuent des versements qu’ils récupèrent à leur sortie du PER sous forme de rente ou de capital.
Le montant de la rente ou du capital à percevoir en fin de contrat dépend de la régularité des versements, de la durée du plan ainsi que du taux de rendement convenu à la souscription. Le PER vient harmoniser les anciens dispositifs d’épargne au sein d’un cadre commun.
Il remplace donc le PERP, la loi Madelin, l’article 83 et le PERCO qui ne sont d’ailleurs plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. En effet, alors que ces produits s’adressaient à des publics variés, le PER s’adresse à un public universel. Il est donc plus simple et plus souple.
Le PER peut être proposé par des assureurs, des institutions de prévoyance, des gestionnaires d’actifs, des mutuelles, et autres établissements financiers. Il comprend trois principaux compartiments que sont :
- le PER individuel (PERIN) ;
- le PER d’entreprise collectif (PERCOL) ;
- le PER d’entreprise Catégoriel (PERCAT).
Différence entre plan d’épargne retraite individuel et collectif
Dans cette section, nous allons nous intéresser aux deux compartiments du PER les plus courants, le PER individuel et le PER collectif.
Plan d’épargne retraite individuel (PERIN)
Le PER individuel est accessible à tous les particuliers y compris les travailleurs non-salariés et les mineurs. Souscrit à titre individuel et facultatif, il peut être alimenté par des versements volontaires annuellement déductibles ou non, en fonction du choix de l’épargnant. Il n’est alimenté que par transfert.
Puisqu’il vient remplacer le PERP, le contrat Madelin et le contrat Préfon, chaque épargnant peut y transférer les avoirs qu’il détient dans les anciens dispositifs d’épargne retraite ou dans d’autres compartiments du PER.
Le dispositif permet une sortie anticipée pour motif d’achat de résidence principale, une sortie en capital fractionnable et une sortie en rente.
Le Plan d’épargne retraite collectif (PERCOL)
Le PER collectif (PERCOL) ou PER d’entreprise collectif est l’héritier du PERCO. Accessible même sans souscription, il est ouvert à tous les profils de salariés justifiant d’au moins 3 mois d’ancienneté dans une entreprise ayant mis le produit en place.
Le dispositif permet aux salariés d’économiser durant toute leur période d’activité afin d’améliorer leurs revenus de retraite. L’adhésion au PERCOL est par défaut automatique quand l’entreprise l’a ainsi organisé.
Le plan peut être alimenté par des versements volontaires du salarié de fonds issus des dispositifs d’épargne salariale ou par transfert de fonds issus d’un autre PER. La sortie du PERCOL peut également se faire en capital ou en rente. Notez que le PER obligatoire (PERCAT) vient en remplacement de l’article 83 et admet des versements obligatoires de l’entreprise ou des salariés.
Quelle est la fiscalité du plan d’épargne retraite ?
La fiscalité du PER est très simple, mais aussi très complexe. Les règles d’imposition et d’assujettissement aux prélèvements sociaux varient en fonction du type de versement choisi.
La fiscalité du PER pour les versements volontaires
S’ils ne dépassent pas les plafonds fixés, les versements volontaires de l’épargnant peuvent être déduits de son revenu imposable. La déduction est faite dans la limite de :
10% du revenu annuel fiscal de l’année N-1 de son foyer fiscal ;
8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
En cas de sortie en capital, le montant à retirer est soumis à l’IR tandis que les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU). En cas de sortie en rente, la rente est soumise à l’IR.
L’épargnant peut cependant choisir l’option irrévocable de ne pas bénéficier de cette déductibilité. Dans ce cas, ses versements ne sont pas déduits de son revenu imposable.
De même, lors de la sortie en capital, les plus-values seront soumises au PFU, mais le capital à retirer sera exonéré de l’IR. S’il opte pour une sortie en rente, ses rentes ne seront imposables à l’IR qu’en partie. L’impôt sera déterminé en fonction de l’âge de l’épargnant.
La fiscalité du PER pour les versements obligatoires
Pour les versements obligatoires, exigés dans le cadre du PER collectif, la fiscalité est beaucoup plus simple. En effet, à l’entrée, les versements seront exonérés d’impôt sur le revenu (IR). Il faudra cependant payer une Contribution sociale généralisée (CSG) fixée à 9,7%. Lors de la sortie en rente, la totalité de la rente est imposée à l’IR.
Les avantages du PER
Deux formules de gestion au choix : gestion libre ou gestion pilotée qui est la formule par défaut, car elle réduit les risques financiers quand le contrat tend vers son terme ;
Trois modalités de sortie au choix : en capital, en rente ou sortie mixte (en capital fractionné) ;
Possibilité de disposer de l’épargne avant la retraite pour des raisons telles que l’achat de la résidence principale ;
Transférabilité du PER d’un établissement financier à un autre et d’un contrat à un autre ;
Possibilité de bénéficier ou non d’une déduction des versements du revenu imposable sur demande ;
Épargne retraite adaptée à l’évolution du parcours professionnel ;
Possibilité de transmettre l’épargne aux héritiers en cas de décès ;
Amélioration des revenus retraite à la cessation d’activité ;
Etc.
Les limites du PER
La complexité de la fiscalité du PER.
Indisponibilité des fonds épargnés jusqu’à la retraite, sauf si l’épargnant demande une sortie anticipée.
Des charges sociales prélevées sur les versements.
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Très proches des contrats d’assurance vie, les contrats Epargne Retraite sont devenus un complément incontournable des régimes de retraite par répartition aujourd’hui décriée.
Ils donnent ainsi à l’investisseur la possibilité d’épargner à son rythme pour se constituer une retraite complémentaire.
Le contrat d’épargne retraite permet de disposer de rentes à vie, réversible au conjoint survivant ou aux enfants en cas d’accident de la vie.
Avec la nouvelle Loi Pacte, toute notre stratégie de retraite doit être remise à plat…
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Ils doivent en effet parfaitement s’adapter à vos besoins actuels, vos objectifs et vos possibilités.
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FAQ
Il s’agit du plafond maximum des versements de certains contrats retraite déductible de vos revenus imposables. Ce plafond est déterminé annuellement et peut également être cumulé au plafond non utilisé de votre foyer fiscal (conjoint, enfant…) sur les 3 dernières années.
Chacun de ces deux dispositifs présente de nombreux avantages et indéniablement ils se ressemblent beaucoup. Néanmoins le PER a des avantages fiscaux que l’assurance vie n’a pas. A son tour l’assurance vie est plus flexible dans la mesure de la disponibilité de votre épargne à tout moment, ce qui n’est pas (ou difficilement) possible avec le plan épargne retraite.
La déclaration de l’épargne retraite se fait au moment de la déclaration d’impôt. De ce fait, par exemple en 2022 vous déclarerez les revenus mis sur le plan épargne retraite l’année passée. C’est à dire, ceux de 2021.
