La présente fiche (ou DER) est un élément essentiel de la relation entre le client et son conseiller.
Elle résume toutes les informations légales que le conseiller ou sa société doivent avoir communiquées au client dès l’entrée en relation. Elle est un complément à notre plaquette commerciale.
Vous avez choisi de confier la mission de vous assister à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :
En application des différentes législations auxquelles nos activités sont soumises, nous vous prions de trouver ci-après les informations réglementaires qui régiront l’ensemble de nos relations contractuelles.
1°/ L’entreprise
Nom ou Dénomination sociale : MASTER CONSEIL, SARL au capital de 11.764 euros
Adresse professionnelle ou siège social : 95, Avenue des Logissons, Immeuble Gamma, 13770 VENELLES
SIREN : 531.286.763
NAF/APE / 6619B
2°/ Statuts Légaux et Autorités de Tutelle
Conseil en Investissements Financiers – CIF : cette activité, régie par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, le Code Monétaire et Financier et les lois, décrets et ordonnances s’y rattachant, est exercée sous couvert de l’enregistrement n° E002561 auprès de l’ANACOFI-CIF, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (sis 17 place de la Bourse 75002 Paris et consultable sur le site www.amf-france.org) et est exercée sous couvert de l’immatriculation n° 11061742 auprès de l’ORIAS, consultable sur le site www.orias.fr.
Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements – IOBSP) : cette activité, régie par les articles L. 341-1 et suivants et articles D. 341-1 et suivants du Code monétaire et financier et les lois, décrets et ordonnances s’y rattachant, est exercée en qualité de Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiements auprès du Crédit Foncier de France et est exercée sous couvert de l’immatriculation n°11061742 auprès de l’ORIAS, consultable sur le site www.orias.fr.
Intermédiaire en assurance (IAS) Courtage d’Assurance ou de Réassurance de type C – COA (sans maniement de fonds) : cette activité, régie par le Code des Assurances et les lois, décrets et ordonnances s’y rattachant, est exercée sous couvert de l’immatriculation n° 11061742 auprès de l’ORIAS, consultable sur le site www.orias.fr. La Société propose un service de Niveau 2 (recommandation personnalisée, conformément à la directive DDA Art L521-4 alinéa 2).
L’(ou les) activité(s) d’IAS ou (et) d’IOBSP est (sont) contrôlable(s) par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresses courrier : 61 rue Taitbout, 75436 PARIS cedex 09 et internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html
Agent Immobilier (sans maniement de fonds) et Gestionnaire : cette activité, régie par la loi n° 70-9 du 02 janvier 1970 dite loi Hoguet et les lois, décrets et ordonnances s’y rattachant, est exercée sous couvert de la carte professionnelle n° CPI 13102018000035362 délivrée par la cci Marseille-Provence le 11/10/2021.
Votre conseiller (ou intermédiaire) dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances : article L512-7 du Code des Assurances, Art R.512-5 IV du Code des Assurances et R.546-3 IV du Code Monétaire et Financier, Art 35 modifié du décret 72-678 du 20 juillet 1972, souscrite auprès de AON/CNA/Zurick Insurance PLC, 112 avenue de Wagram, 75017 Paris, via le contrat N° 7400026945
| CIF | IAS | CGP/DBF/CJA/IOBSP | TRANSAC IMMO | |
| Responsabilité Civile Professionnelle | 2.000.000€ | 5.000.000€ | 5.000.000€ | |
| Garantie Financière | 115.000€ | 115.000€ | 110.000€ |
3°/ Partenaires, Compagnies, Etablissements de Crédit, Entreprises d’Assurance et Autres Fournisseurs – liste non exhaustive de nos partenaires
Master Conseil choisit librement ses partenaires et n’est soumis à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec telle ou telle entreprise ou compagnie. Ses préconisations se fondent sur une analyse objective du marché. Nous travaillons entre autres avec les partenaires suivants :
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NOM |
NATURE |
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NOM |
NATURE |
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NOM |
NATURE |
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Swiss Life |
Assurances |
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I Concept |
Immobilier |
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Pierre & Vac. |
Immobilier |
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Aviva |
Assurances |
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Les Sénioriales |
Immobilier |
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Cerenicimo |
Immobilier |
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Cardif |
Assurances |
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Urbat |
Immobilier |
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Proméo |
Immobilier |
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BNP |
Assurances |
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Bouygues |
Immobilier |
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Ecofip |
Girardin Indus. |
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Skandia |
Assurances |
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Cogédim |
Immobilier |
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Aurel Nexstage |
FCPI/FIP |
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Oddo |
Assurances |
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Vinci |
Immobilier |
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Crédit Foncier |
Banque |
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AEP |
Assurances |
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Nexity |
Immobilier |
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Palatine |
Banque |
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Generali |
Assurances |
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Village d’Or |
Immobilier |
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UCI |
Courtage |
4°/ Mode de Facturation et Rémunération du Professionnel
Il est porté à la connaissance du CLIENT que :
- aucun lien capitalistique n’existe entre MASTER CONSEIL et les différents fournisseurs de produits mais MASTER CONSEIL peut percevoir des rémunérations, liées aux décisions d’investissement prises à l’issue de notre prestation de conseil des fournisseurs sélectionnés (assureurs, banquiers, gérants, promoteurs,…) sur tout ou partie des frais réglés, en conformité avec l’article 325-6 RGAMF.
- nous percevons donc des rémunérations liées aux décisions d’investissement que vous prendrez à l’issue de notre prestation de conseil, le plus souvent assises sur les montants investis et pouvant être fonction de la durée de l’investissement.
En courtage, ces rémunérations peuvent représenter, pour les parts d’OPCVM (OPC actions, OPC obligations et autres titres de créances, OPC monétaires et autres selon la classification AMF) ou les
actions, jusqu’à 100% des droits d’entrée, déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produits, et au maximum 10% des frais de gestion et frais annexes que vous serez amené à payer ou à supporter, ainsi qu’ils sont décrits dans le prospectus correspondant qui vous sera remis préalablement à votre décision d’investissement. Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non-indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions. Dans ce cadre, le conseiller évalue un éventail suffisant d’instruments financiers émis avec une entité avec laquelle le conseiller entretient des relations étroites pouvant prendre la forme de liens économiques ou contractuels.
Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie ultérieurement sur simple demande une fois connus les supports choisis par le client.
- Conformément à l’article 325-6 (et 3°) du Règlement Général de l’AMF, nous vous informons que nous sommes susceptibles de bénéficier de certains avantages non monétaires (ex : mise à disposition d’outils d’analyse financière et de bases de données) mis à notre disposition par certains producteurs ou distributeurs des produits et services financiers.
Nous pouvons également percevoir des rémunérations en nature proposées par nos partenaires producteurs d’instruments financiers comme les formations, de la documentation commerciale ou de l’assistance technique.
Conformément aux dispositions de l’article 325-7 du Règlement général de l’AMF, nos conseils et préconisations seront formalisés dans un rapport écrit. Ce rapport justifiera les différentes propositions, leurs avantages et les risques qu’elles comportent au regard de votre situation financière et de votre expérience en matière financière et à la lumière de vos objectifs en matière d’investissements, ainsi qu’ils sont résumés ci-dessus. Ces rapports et réponses écrites ne sont pas facturés au client. Cependant, dans le cas où ces interrogations nécessiteraient un travail de recherche spécial ou concerneraient une demande particulière, MASTER CONSEIL fera signer au CLIENT une Lettre de Mission spécifique (ou éventuellement un avenant à la Lettre de Mission originale) comportant une tarification définie dans le cadre des tarifications applicables au sein de MASTER CONSEIL, tarification consultable sur simple demande. Le coût de notre mission sera alors clairement indiqué dans l’alinéa C de la page 2 de la Lettre de Mission.
Ces rapports écrits sont la propriété de MASTER CONSEIL et leurs contenus ne sauraient être utilisés auprès d’un organisme tiers. En cas d’utilisation non autorisée par MASTER CONSEIL, nous nous réservons le droit de facturer la rédaction de ces rapports sur la base d’un coût horaire de rédaction minimum de 150 euros HT, soit 180.00 euros TTC.
MASTER CONSEIL propose également à ses clients un choix de 2 forfaits annuels dans le cadre de la gestion de votre patrimoine, en fonction du suivi que le client souhaite avoir pour son dossier :
- Un forfait « Courtage »
- Un forfait « Gestion de Patrimoine »
Le détail de ces 2 forfaits est intégralement repris dans la Lettre de Mission. Dans le cadre de notre relation, le CLIENT n’a pas l’obligation de souscrire à l’un de ces forfaits, mais ne saurait donc en revanche bénéficier des services prévus spécifiquement pour chacun d’entre eux.
Les rémunérations de nos prestations sont appropriées et permettent la prestation de conseil. Elles sont nécessaires à cette prestation et, par nature, ne peuvent occasionner de conflits avec les obligations qui incombent au Conseiller Financier, en particulier celles d’être cohérent par rapport au marché et correspondant à un service honnête, équitable et professionnel servant au mieux vos intérêts en améliorant la qualité de nos services (ou la qualité du service du producteur).
Les procédures de Master Conseil sont conforment à la règlementation RGPD (disponible sur simple demande et jointe à la Lettre de Mission de la Société).
Le mode de communication principal utilisé entre la Société et le Client est le téléphone, puis le mail et le RDV physique.
5°/ Traitement des Réclamations (Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/12-Maj 24/04/13 et 20/11/13)
MODALITES DE SAISIE DE L’ENTREPRISE
Pour toute réclamation votre conseiller (ou le service réclamation de l’Entreprise) peut être contacté selon les modalités suivantes (détails et compétences sur « procédure de traitement des réclamations ») :
Par courrier : Master Conseil, 95 Avenue des Logissons, Immeuble Gamma, 13770 Venelles
Par tel. : 04.42.60.01.27 ou par mail : contact@master-conseil.fr
Adresse postale du Médiateur de l’Entreprise : Olivier JANIN, Master Conseil, 95 Avenue des Logissons, Immeuble Gamma, 13770 Venelles
Adresse du Médiateur de l’Anacofi : Médiateur de l’Anacofi, 92 rue d’Amsterdam, 75009 Paris
Adresse du Médiateur de l’AMF : Mme Marielle Cohen-Branche Médiateur de l’AMF Autorité des marchés financiers 17, place de la Bourse 75 082 Paris cedex 02
Adresse du Médiateur de l’assurance : TSA 50110 – 75441 PARIS CEDEX 09 www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur
Adresse du Médiateur en matière d’IOBSP et d’Immobilier : Médiation de la consommation ANM Conso 62 Rue Tiquetonne 75002 PARIS https://www.anm-conso.com/site/particulier.php
Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
- dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
- deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Une charte de cette procédure complète et détaillée du traitement des réclamations est également disponible sur simple demande auprès de la Direction de MASTER CONSEIL.
