Profitant d’une activité en plein essor, mais pas souvent régie par des lois qui leurs donnent leurs pleins-droit. Les professionnels intermédiaires, les consultants et les freelances peinent à exercer leur activité professionnelle sans éviter quelques complications.
Le dispositif nommé « Transmission générale du patrimoine professionnel » permettra aux travailleurs indépendants de bénéficier d’un meilleur accompagnement. Cela, pour se développer et protéger leurs droits.
Nous évoquons les principaux points à retenir dans cet article.
Mais qu’est-ce-qui change alors ?
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 soutient les activités professionnelles indépendantes. Elle réforme ainsi en profondeur le statut de l’entrepreneur individuel. De ce fait, le patrimoine personnel et professionnel indépendant est désormais clairement distingué.
Par ailleurs, grâce à ce nouveau dispositif dit « Transmission générale du patrimoine professionnel ». Les entrepreneurs individuels peuvent transmettre l’ensemble de leur patrimoine professionnel. Ce patrimoine qui peut dans certains cas consister en un fonds de commerce ou un bail commercial.
Nous reprenons ainsi, une partie rédigée en ces termes :
S’entend également d’une convention tacite, quelle qu’en soit la forme, interdisant au locataire de céder son bail ou ses droits en vertu du présent chapitre à l’acquéreur ou ayant droit général de son entreprise ou corporation pour céder son patrimoine professionnel. Abolir le régime social des indépendants et faire entrer la sécurité sociale des indépendants dans le régime général. Unifier la fiscalité et les déclarations de l’impôt sur le revenu. Compenser l’augmentation générale des cotisations sociales par une baisse des cotisations aux allocations familiales. Réduire les exonérations des primes d’assurance maladie et maternité. Introduire l’allocation aux travailleurs indépendants.
Ainsi, ce projet de loi permettra également par décret, de simplifier et de rendre plus lisible le cadre légal applicable aux professions libérales réglementées. De ce fait, il ouvre la voie vers une modification du code du métier.
Dispositif Transmission générale du patrimoine professionnel, la suite d’une série de décisions
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Cette loi s’inscrit dans la continuité des réformes déjà mises en œuvre :
- Ces dernières visent à offrir un environnement juridique plus adapté aux activités des indépendants.
- Mais également à faciliter leur accès à la formation. Ceci, à travers la fusion de l’organisme de formation caisse d’assurance artisans et de la commission formation de la chambre de commerce.
- Finalement, à travers l’aménagement des procédures disciplinaires pour les experts-comptables. Ou encore un nouveau cadre de négociation collective pour la Chambre de commerce et d’industrie (CCI).
Pour retrouver l’intégralité des textes régissant la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, vous pouvez vous diriger vers ce lien !
