Les conflits immobiliers peuvent naitre au sein des membres d’une même famille. Pour les résoudre ou les prévenir, la loi a prévu plusieurs dispositifs. Au nombre de celles-ci, découvrez comment créer une société civile immobilière !
Cette dernière existe pour améliorer ou faciliter la gestion d’un bien immobilier détenu par plusieurs personnes appartenant à une même famille ou non. Elle peut également intervenir dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier.
Pour tout savoir sur la SCI, de sa création à ses inconvénients, lisez ce guide.
Une SCI c’est quoi ?
La SCI est une société civile qui regroupe au moins 2 associés et qui se distingue des sociétés commerciales de par son objet social. Elle peut être créée pour construire des immeubles en vue de leur revente, les gérer ou encore les mettre en location. Elle peut être soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés en fonction des objectifs de l’investisseur.
Avec la SCI, on finance l’achat immobilier par la perception de loyers, on facilite la transmission de son patrimoine, mis à l’abris des créanciers professionnels et on réduit même les taxes et impôts devant être acquittés lors de la cession d’immeubles grâce au régime fiscal des particuliers
Comment créer une société civile immobilière ?
Pour savoir comment créer légalement une société civile immobilière, il est important de remplir certaines conditions. Celles-ci sont liées aux différents créateurs de ce type de société. En effet, la SCI provient généralement de l’accord entre deux ou plusieurs associés majeurs. Notez que des mineurs non émancipés peuvent également participer à sa création. Toutefois, ils doivent avoir une autorisation parentale.
Il faut également préciser que la SCI doit répondre à certaines conditions. Ainsi, l’objet social de cette société doit être purement civil. Néanmoins, la loi peut prévoir une disposition contraire.
Concernant le capital social, il doit être sans minimum légal. Il est également réparti en parts sociales entre les différents associés.
Pour finir, ces derniers procèdent à la nomination d’un gérant qui se charge d’être le représentant légal de la société.
Une fois que toutes les conditions mentionnées plus haut sont réunies, il faut simplement suivre un formalisme qui est propre à la création d’une société. Il est donc recommandé de suivre les étapes suivantes pour la création de votre SCI :
La rédaction des statuts
Les statuts permettent à la SCI de fonctionner convenablement. En effet, ce document contient toutes les règles qui peuvent être appliquées à votre SCI. Notez également que les statuts de la société doivent mentionner la forme de la société, l’identité des associés, la dénomination sociale, l’objet social, le siège social, le montant du capital social, la durée de la société, les apports des associés la désignation du gérant ou encore les conditions de cession des parts sociales.
Comment faire son dépôt du capital social pour créer une société civile immobilière ?
il s’agit de la seconde étape pour créer votre SCI. Le capital social peut être en nature ou en numéraire. Pour en savoir plus sur toutes les formalités, ainsi que les coûts du dépôt de capital social, vous pouvez vous diriger vers ce lien du Ministère de l’Economie.
La publication dans un journal d’annonce légale
Cela veut dire, la constitution et le dépôt d’un dossier de création d’entreprise au greffe du tribunal compétent. Cette dernière étape est indispensable pour signifier la naissance de la personnalité morale de l’entreprise.
À l’issu de toutes ces étapes, il faut indiquer que le gérant de la SCI doit recevoir un extrait Kbis. Il s’agit de la carte d’identité de la société immatriculée. De plus, toutes ces formalités permettent de reconnaitre l’existence légale de la SCI.
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Comment fonctionne la SCI ?
Pour savoir comment créer une société civile immobilière, c’est simple. Celle-ci est constituée de plusieurs associés. Ces derniers procèdent à la désignation d’un gérant qui joue un rôle non négligeable. En effet, il s’assure du bien-être du patrimoine de la SCI. Il est également chargé de réaliser les actes suivants :
- Signature des baux
- Réalisation des travaux nécessaires pour le maintien du patrimoine
- Gestion de la comptabilité
- Représentation de la société devant la justice.
Notons que le gérant peut être un associé ou un particulier. Dans ce cas, ce dernier est rémunéré en effectuant un prélèvement sur les revenus de la société. Le gérant est garant du bon fonctionnement de la SCI. Pour finir, il faut rappeler que toutes les règles qui doivent régir la société sont mentionnées lors de la rédaction des statuts.
SCI : que peut-on déduire ?
Une Société Civile Immobilière est une forme de société dans laquelle deux ou plusieurs associés apportent des capitaux. Ceux-ci peuvent être des quotes-parts d’un immeuble. À partir de cet instant, l’immeuble devient la propriété de la SCI. Par ailleurs, tous les associés reçoivent des parts sociales qui constituent l’équivalent de leur apport.
Les associés s’entendent également pour établir les règles qui vont régir la société. De plus, la gestion de la société et du patrimoine est confiée au gérant. De ce fait, la SCI est une solution pour régler les conflits.
Nous savons comment, mais pourquoi créer une société civile immobilière ?
La principale caractéristique de ce type de société est son caractère civil. En effet, la SCI ne peut exercer une activité commerciale. Elle réalise la plupart du temps des opérations d’acquisition et de gestion de biens immobiliers. De ce fait, il lui est interdit d’acheter un bien dans le but d’une revente.
La seconde caractéristique à évoquer est liée aux associés. Ces derniers sont responsables indéfiniment du passif social de la SCI. Il est donc recommandé d’éviter de faire des acquisitions immobilières en ayant recours à un endettement. Pour finir, la SCI est une société dont la création répond aux règles communes de création des sociétés. De plus, elle est assez simple à gérer.
SCI immobilière familiale
La SCI immobilière familiale a été conçue pour permettre aux membres d’une famille d’acquérir et de gérer un bien immobilier. Cette forme de SCI à un but non commercial. Elle constitue également une bonne alternative pour éviter la mise en œuvre des règles de l’indivision.
Notez que la SCI familiale possède des spécificités. En effet, l’entrée d’un particulier au sein de cette société fait disparaitre son caractère familial. De plus, cette forme de SCI devient un bailleur particulier à partir du moment où elle met en location un bien à des particuliers.
SCI immobilière locative
La création de ce genre de société pour un investissement locatif est un excellent moyen pour obtenir un capital plus important. Cette forme de SCI permet également de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables. Cela facilite aussi la transmission du capital.
Il faut également préciser que pour un investissement locatif, la société est mise en place par un groupement de plusieurs personnes dans le but d’acquérir un bien immobilier et de le gérer pour la location.
Par ailleurs, cette forme de société n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés. De ce fait, les associés sont directement imposés sur leur patrimoine en tenant compte des résultats.
FAQ
Afin de créer une SCI, il faut tout d’abord s’occuper du statut juridique de cette dernière, qui va être la base de toute opération effectuée. Ensuite, son capital, qu’il soit en argent ou en nature. Pour passer ensuite à son immatriculation, sans oublier bien évidemment l’annonce légale et le dépot de la dite immatriculation.
Le choix de la société civile immobilière qui vous correspond le mieux dépend encore une fois de votre profil investisseur et surtout de vos objectifs. La SCI de gestion (classique) est un bon moyen de succession et de gestion familiale. La familiale, afin de préserver un bien au sein de la même famille. Mais il existe un nombre important de SCI (construction, agricole…) qui valent la peine d’être considérées lorsqu’on veut investir en SCI.
Elle présente une multitude d’avantages, notamment celui du partage de risque lié aux fluctuations du marché. Elle présente également de nombreux avantages fiscaux, comme elle permet une certaine liberté de décision pour les actionnaires.
