Pour ceux qui exercent une profession libérale : La SELARL

Vous exercez une profession libérale en tant qu’indépendant ? Vous prévoyez peut-être de changer de statut juridique pour bénéficier d’une plus grande flexibilité dans la gestion de votre entreprise ? Vous pouvez opter pour la SELARL. L’essentiel à savoir sur ce dispositif, leur fonctionnement, les avantages et les inconvénients de cette forme juridique est dans ce guide ! 

Les particularités du statut en profession libérale

La profession libérale regroupe les métiers relevant de la prestation conceptuelle ou intellectuelle et qui sont exercés à titre indépendant par des professionnels non-salariés. Ceux-ci exercent sur la base de leurs compétences et sous la forme de :

• Une entreprise individuelle ;
• Une EIRL ;
• Société civile professionnelle.

La profession libérale se classe en deux principaux groupes à savoir :

• Les professions libérales réglementées (santé, technique, droit, cadre de vie, finance, etc.) qui sont soumises à des règles telles que la possession d’un diplôme, le respect d’une déontologie et souvent à l’appartenance à un ordre national.
• Les professions libérales non réglementées comme le conseil, le coaching, art, design, développement informatique, tourisme, etc… dont l’exercice n’est généralement soumis à aucune condition particulière.

Qu’est-ce qu’une Société d’Exercice Libérale à Responsabilité Limitée ?

La SELARL ou encore Société d’Exercice Libérale à Responsabilité Limitée est une forme juridique déclinée à partir du modèle de la SARL. Elle est de ce fait, une sorte de variante des SARL. Disons carrément que ce sont les SARL de la profession libérale réglementée, en raison de leur forme juridique.

En effet, les Selarl sont une catégorie de sociétés d’exercice libéral mises en place pour permettre aux professionnels indépendants d’exercer leur activité sous la forme d’une société de capitaux. 

Des avocats, des médecins, des architectes peuvent donc créer des Selarl. Dans ce cas, ils ne seront plus considérés comme des entreprises individuelles, des EIRL ou des entreprises de la société civile. Mais plutôt un type de SARL taillé à la mesure de leur profession libérale.

Extrêmement encadrée par la loi, cette structure apporte des avantages énormes aux professions libérales qui choisissent de l’adopter.

Photo de Gustavo Fring provenant de Pexels

Le passage en SELARL permet au professionnel de dégager des sommes importantes qu’il peut réinvestir, au niveau personnel. De ce fait, il peut réduire sa pression fiscale, assurer sa retraite ou protéger ses proches

Pourquoi passer par la SELARL pour sa profession libérale ?

Il y a de nombreux avantages à passer en SELARL :

• Dans un premier temps, cela permet une gestion de l’outil de travail basée sur des indicateurs comptables modulables et contrôlables.
• De même, la responsabilité des associés se trouve limitée à leur apport en capital.
• En SELARL, le professionnel quitte le statut incertain du travailleur indépendant pour exercer dans celui des sociétés.
• La rémunération du gérant devient déductible du résultat fiscal et bénéficie donc de l’abattement supplémentaire de 10%, comme dans le cas des salariés. Cette rémunération est fixée directement par les gérants eux-mêmes. Ils déterminent ainsi, dans le même temps, le montant des cotisations sociales qui seront réglées par la SELARL.
• Il est également possible pour les associés de ne pas se verser de dividendes à la fin de l’année. Cela pour éviter les taxes et impôts sur ces derniers. C’est un énorme avantage par rapport aux BNC que l’on trouve souvent dans ces professions, dans lesquelles le bénéfice est toujours taxé,
• La SELARL permet enfin – et surtout – de dégager pour le professionnel libéral une somme importante. De ce fait, il peut, à loisir, la réutiliser pour des besoins personnels ou – c’est mieux – pour les réinvestir dans des opérations à but patrimonial. Par exemple les investissements immobiliers pour réduire sa fiscalité ou préparer sa retraite, protection de la famille, revenus nets d’impôt, montage de SARL de famille etc.

Mais comment faire ?

La procédure de création d’une SELARL unipersonnelle est la même que celle qu’il faut pour créer une SARL. Il faut :

• Rédiger des statuts encadrés par la loi
• Ouvrir un compte en banque et y déposer les fonds représentant le capital social ;
• Déposer un dossier d’immatriculation au RCS auprès du Centre de Formalités d’Entreprises ou en ligne sur le guichet unique.
• Après l’immatriculation, l’extrait K-bis sera donné au gérant. C’est le document qui témoigne de l’existence juridique de la société.
• Faire une publication au journal d’annonces légales.

La Selarl unipersonnelle

Si la création d’une Selarl classique nécessite au moins deux associés, la Selarl unipersonnelle est une exception. Elle est composée d’un associé unique. Celui-ci doit nécessairement être un professionnel (personne physique) exerçant son activité au nom de la société. Son conjoint peut toutefois être embauché dans la société en tant que salarié. Le régime fiscal applicable à la Selarl Unipersonnelle est celui de l’IS, sauf si l’associé unique choisit le régime de l’IR qui lui sera accordé pendant 5 ans. Ce dernier n’a pas un statut de salarié et ne bénéficie donc pas du régime général de la Sécurité sociale. Ses cotisations sociales, obligatoires, sont calculées, non d’un barème, mais en fonction de ses rémunérations réelles.

La Selarl : rémunération des associés

Lorsque la Selarl est composée de plusieurs associés, les associés gérants ont le choix entre deux modes de rémunération :

• Se faire verser une rémunération comme un salarié ;
• Se faire payer des dividendes.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SELARL pour la profession libérale ?

Envie de savoir s’il faut convertir votre entreprise individuelle en une Selarl ou pas ? Voici les avantages et les inconvénients de cette forme de société.

Les avantages de la Selarl

Pas de capital social minimum Bien que la Selarl ait la forme d’une société de capitaux, sa constitution peut se faire sans capital social minimum. Vous pouvez donc vous lancer avec un capital de 1 euro. Une responsabilité limitée aux apports Étant une société de capitaux, la responsabilité légale ne s’étend pas au patrimoine des associés comme c’est le cas dans les entreprises individuelles. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Ainsi, si vous êtes professionnel libéral, votre capital est protégé contre les risques. La fiscalité : un taux réduit En tant que Selarl, votre régime d’imposition par défaut est le régime de l’impôt sur les sociétés. À cet effet, le taux d’IS qui vous sera appliqué sera de 25% (taux normal) si vos bénéfices sont supérieurs à 38 120 euros. Par contre, le taux sera réduit à 15% si vous réalisez moins de 38 120 euros de bénéfices et si votre chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions. En clair, le régime de la Selarl est beaucoup plus souple que celui des Sociétés Civiles Professionnelles. Cependant, comme cela se fait dans les SARL, vous pouvez décider d’adopter le régime de l’IR (impôt sur le revenu). Ce privilège vous sera accordé pour une durée de 5 années. 

Les cotisations sociales

Pour en venir aux cotisations sociales, la bonne nouvelle est qu’elles sont soumises au régime réel.

Ouverture du capital à d’autres professionnels avec indépendance du professionnel libéral

Depuis la loi Macron de 2015, il est possible aux professionnels libéraux de détenir la majorité d’une Selarl même si ceux-ci n’exercent pas dans l’entreprise. L’accessibilité de ce statut est donc élargie. Même des tiers non professionnels peuvent être admis parmi les associés. Toutefois, ils ne peuvent pas devenir actionnaires majoritaires. Le professionnel qui exerce son activité grâce à la société est tenu de détenir au minimum 50% du capital social et des droits de vote. Vous n’avez donc pas à craindre de perdre le contrôle de votre entreprise au détriment d’un tiers si vous avez envie de transformer votre entreprise individuelle en Selarl.

Les inconvénients de la selarl

Une procédure de création plus stricte que celle des entreprises individuelles

Le principal inconvénient que l’on peut trouver aux Selarl, c’est qu’elles vous obligent de rédiger des statuts dans les règles de l’art et de tenir une comptabilité d’engagement plus rigoureuse et plus complexe. Le contenu des statuts est strictement encadré par la loi.

La cession des parts sociales

Les cessions de parts sociales ne sont possibles que lors d’une assemblée générale ou d’une assemblée générale extraordinaire. Il faudra que la cession fasse l’objet d’une décision unanime d’au moins ¾ des associés exerçant leurs activités au sein de la Selarl. 

Prise en compte des frais 

Il faut aussi reconnaître que les frais de création, de tenues des AG, de transformations, de dissolution sont un peu plus élevés que ceux nécessaires pour exercer l’activité en tant qu’entreprise individuelle. D’ailleurs, des cotisations devront être payées sur les dividendes issus de l’exploitation.